Mentions légales et Conditions Générales de Vente (CGV)
Mentions légales
Éditeur du site
Le site internet Konnect est édité par la société LUN'R, présidée par M. Yohann Faure. LUN'R est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 947 593 000 (SIREN 947593000, SIRET 94759300000013). Elle est enregistrée à la TVA intracommunautaire sous le numéro FR12 947593000. Le siège social de LUN'R est situé au 781 Impasse des Grais – 38650 Sinard (France).
Le directeur de la publication du site est M. Yohann Faure, président de LUN'R. Toute communication peut être adressée à l'éditeur via l'adresse électronique contact@konnect.house ou par courrier au siège social mentionné ci-dessus.
Hébergeur
Le site web est hébergé par la société OVH SAS, inscrite au RCS de Lille sous le numéro 424 761 419 (Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France). OVH est responsable de la maintenance technique du site web.
Propriété intellectuelle
Les contenus (textes, images, logos, vidéos, etc.) diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de LUN'R/Konnect ou de leurs ayants droit. Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation totale ou partielle du site et de ses contenus, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation préalable écrite de LUN'R, est interdite (art. L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle).
Gestion des données personnelles
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, LUN'R collecte et traite les données personnelles transmises par les utilisateurs dans le cadre de l'utilisation du site.
Les données collectées peuvent inclure nom, prénom, coordonnées, fonction au sein d'une société, informations de paiement, ainsi que les données de navigation. LUN'R agit en qualité de responsable de traitement. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités indiquées et conformément aux prescriptions légales.
Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité des données. L'exercice de ces droits peut se faire en contactant LUN'R à l'adresse mentionnée ci-dessus. En cas de réclamation, l'utilisateur peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).
Cookies et traceurs
Ce site peut déposer des cookies et autres traceurs sur l'ordinateur ou l'appareil mobile de l'utilisateur pour faciliter sa navigation et réaliser des statistiques de fréquentation. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent être déposés sans consentement préalable. Dès la première visite, une bannière informe l'utilisateur et lui permet de choisir d'accepter ou de refuser les cookies facultatifs.
Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Objet, qualification et périmètre
1.1. Objet. Les présentes CGV régissent les prestations B2B proposées par Konnect : accompagnement/coordination en immersion, mise en relation et animation d'une communauté d'entrepreneurs, fournies dans un environnement de travail partagé mis à disposition par des partenaires tiers.
1.2. Qualification. L'offre de Konnect constitue une prestation intellectuelle B2B de coaching/coordination/animation business. Konnect ne commercialise pas l'hébergement à titre indépendant.
1.3. Exclusion du forfait touristique. L'offre ne constitue pas un « forfait touristique » au sens de l'article L.211-2 du Code du tourisme.
1.4. Partenaires tiers. L'environnement de travail (logement/espaces) est fourni par des tiers responsables de leurs licences, autorisations et assurances.
1.5. Priorité contractuelle. En cas de contradiction, priment successivement : (i) le bon de commande/devis accepté, (ii) les présentes CGV, (iii) la charte maison et annexes.
Article 2 – Définitions
- Client : personne morale B2B contractant avec Konnect.
- Participant : personne physique désignée par le Client pour suivre l'immersion.
- Immersion : période déterminée de travail collaboratif et d'accompagnement, généralement 7 à 30 jours.
- Opérateur local/Partenaire : entité tierce fournissant l'environnement de travail.
- Charte maison : règlement d'usage des lieux (annexe opposable).
Article 3 – Admission, sélection et inscription
Candidature sur dossier et/ou entretien. Konnect sélectionne librement les profils. L'inscription est ferme à la signature du devis/bon de commande et au paiement intégral.
Article 4 – Description des prestations
Accompagnement/coordination, ateliers/rituels de travail, facilitation de mise en relation entre participants, animation business. L'hébergement est fourni par des partenaires disposant des licences locales.
Article 5 – Prix, acompte et modalités de paiement
5.1. Prix. Les tarifs sont indiqués hors taxes (EUR par défaut), tels que figurant sur le devis/bon de commande accepté. Ils incluent les prestations d'accompagnement, de coordination et d'animation décrites à l'Article 4.
5.2. Acompte et solde. La réservation est confirmée par le versement d'un acompte de 30 % à la signature du devis. Le solde est dû au plus tard 45 jours avant la date d'entrée en immersion. Pour toute inscription effectuée à moins de 45 jours du démarrage, l'intégralité du prix est exigible à la commande.
5.3. Moyens de paiement. Paiement par virement bancaire ou carte bancaire. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).
5.4. Frais supplémentaires. Certains frais annexes (taxes locales de séjour, options additionnelles, services à la carte, transports, activités optionnelles, dégradations constatées à l'état des lieux de sortie) peuvent s'appliquer en sus et sont facturés séparément. Konnect se réserve le droit de répercuter toute évolution significative des coûts imposée par un partenaire tiers ou par une autorité locale (taxes, redevances, mesures réglementaires) sous réserve d'en informer le Client préalablement.
5.5. Dépôt de garantie. Un dépôt de garantie peut être exigé à l'arrivée pour couvrir les éventuelles dégradations ou manquements à la charte maison. Il est restitué dans un délai de 14 jours après l'état des lieux de sortie, déduction faite des éventuels frais justifiés.
Article 6 – TVA et facturation
Client France (B2B) → TVA 20 %. Client UE (B2B) → autoliquidation. Client hors UE (B2B) → HT.
Article 7 – Modifications, annulation, report
7.1. Annulation par le Client. Toute demande d'annulation doit être notifiée par écrit (email à contact@konnect.house) :
- Plus de 45 jours avant la date d'entrée en immersion : remboursement intégral de l'acompte et des sommes versées, déduction faite des frais déjà engagés et non récupérables auprès des partenaires tiers (logement, prestataires locaux, etc.), ou report sans frais sur une édition ultérieure dans les 12 mois.
- Entre 45 et 30 jours avant l'entrée : remboursement à hauteur de 50 % des sommes versées, ou report sur une édition ultérieure moyennant des frais administratifs de 150 €.
- Moins de 30 jours avant l'entrée : aucun remboursement. Le Client peut proposer un remplaçant sous réserve d'acceptation par Konnect (processus de sélection standard).
7.2. Report. Une demande de report formulée plus de 45 jours avant la date d'entrée est acceptée sans frais, sous réserve de disponibilité sur une édition ultérieure dans un délai de 12 mois. Au-delà, un complément tarifaire pourra s'appliquer si l'édition de report est plus onéreuse.
7.3. Annulation par Konnect. En cas d'annulation d'une édition à l'initiative de Konnect (force majeure, sous-effectif, événement extérieur), le Client se voit proposer un report sans frais ou un remboursement intégral des sommes versées, à l'exclusion de toute autre indemnité.
7.4. Frais supplémentaires éventuels. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer en cas de modification tardive du séjour (changement de dates, ajout de prestations, extension de séjour) ou de coûts imprévus imposés par un partenaire tiers. Ces frais sont communiqués au Client pour validation préalable.
Article 8 – Accès aux lieux, charte maison, inventaire
Accès aux espaces selon les plages communiquées. Respect des règles copro/voisinage et horaires calmes. État des lieux à l'entrée/sortie.
Article 9 – Visas, conformité locale
Chaque Participant garantit détenir un titre de séjour lui permettant sa présence dans le pays hôte. Konnect n'assure aucune démarche immigration.
Article 10 – Assurances
Konnect bénéficie d'une RC professionnelle. Le Client/Participant doit détenir une RC personnelle et une assurance santé/rapatriement adaptée.
Article 11 – Obligations du Client/Participant
Usage professionnel. Interdiction de sous-location, dépassement de capacité, activité publicitaire locale, nuisance grave, substances illicites.
Article 12 – Données personnelles et confidentialité
Konnect traite des données B2B conformément au RGPD. Les informations business partagées pendant l'immersion sont confidentielles.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Les méthodes, supports, templates, marques « Konnect » restent la propriété de LUN'R. Toute reproduction/diffusion sans autorisation est interdite.
Article 14 – Responsabilité, garanties et limitation
Responsabilité limitée aux dommages directs, dans la limite du montant HT payé. Konnect ne garantit pas un résultat économique ou de performance.
Article 15 – Force majeure & imprévision
Événement extérieur, imprévisible et irrésistible suspend les obligations. En cas d'imprévision, les parties négocieront de bonne foi une adaptation.
Article 16 – Exclusion, manquements et résiliation
Konnect peut exclure tout Participant en cas de manquement grave. Résiliation pour faute possible après mise en demeure restée sans effet sous 7 jours.
Article 17 – Non-sollicitation et éthique
Le Client s'interdit de débaucher un collaborateur clé de Konnect durant l'immersion et 12 mois suivant. Le Client déclare respecter les lois anti-corruption.
Article 18 – Dispositions diverses
Le contrat ne peut être cédé sans accord écrit. La signature électronique et les échanges électroniques valent preuve. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres.
Article 19 – Droit applicable et juridiction
Droit français. Tribunaux compétents du ressort de Grenoble. Langue de référence : français.
Article 20 – Entrée en vigueur, mise à jour
La présente version remplace toute version antérieure. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Le site www.konnect.house a pour objectif de présenter les activités de Konnect, marque exploitée par la société LUN'R, dédiées à l'organisation d'immersions professionnelles et de séjours de coliving entre entrepreneurs, indépendants et dirigeants d'entreprise.
L'usage du Site est strictement réservé à un cadre professionnel (B2B). Toute utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Accès au Site
L'accès au Site est gratuit et ouvert à tout utilisateur disposant d'un accès internet. L'éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités à tout moment.
Responsabilités
LUN'R s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations publiées, sans pouvoir en garantir l'exhaustivité. L'utilisateur s'engage à ne pas perturber le bon fonctionnement du Site.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments figurant sur le Site est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de LUN'R / Konnect.
Données personnelles
Les informations collectées via le Site sont traitées par LUN'R en qualité de responsable du traitement. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité à l'adresse : contact@konnect.house.
Modifications des CGU
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le Site à la date de navigation.
Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Grenoble (France).
Éditeur du Site
LUN'R – SIREN 947 593 000 – SIRET 947 593 000 00013
Siège social : 781 Impasse des Grais – 38650 Sinard, France
Email : contact@konnect.house
Directeur de la publication : M. Yohann Faure
Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France